Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-5
- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Art. 6