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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))

A abrogé les dispositions suivantes

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V, Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-2-1