A abrogé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V, Art. L115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L742-2-1