Articles

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/01/2023 (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-5

- Code pénal
Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2

- Code du patrimoine
Art. L114-2

- Code des transports
Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art. L3315-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3452-11, Sct. Section 5 : Amendes forfaitaires, Art. L4274-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5242-6-6

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3

- Code de la route.
Art. L318-3, Art. L412-1

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-8

- Code du sport.
Art. L332-3, Art. L332-10

- Code de l'environnement
Art. L428-5, Art. L554-12

XI. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national.

XII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation de la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes, notamment par la mise en place d'une saisie sur salaire en concertation avec l'employeur de la personne mise en cause.