Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-71