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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1

II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.