Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.