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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1