Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 323-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1