Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les ministères économiques et financiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.