Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.