Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »)

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.