Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2020 au 17/07/2021 (Arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées)

I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.