Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8