Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6133-26