Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 1, Art. 239