Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation.
Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1