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Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine :


Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.