Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))
Le présent chapitre s'applique aux opérateurs soumis à une déclaration comptable de périodicité annuelle. Il précise les obligations de suivi physique, de contrôles internes et avant expédition, de comptabilité locale, d'inventaire physique annuel, de déclaration annuelle et de contrôle avant la cessation d'une activité.