Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.