Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2013
Art. 4