Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :