Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger)
Le règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article premier est homologué avant le 1er janvier 2023 et entre en vigueur à compter de cette date.