Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2022 (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Sont abrogés :

- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;

- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2019

Art. 1, Art. 3