Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2018
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null