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Article R951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/06/2016 au 01/01/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R951-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/06/2016 au 01/01/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 à R. 923-49 :

1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26, le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".