Article R4126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.