Articles

Article A2271-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article A2271-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :


- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.