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Article A2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article A2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :


- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.