Article A2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/01/2023 (Code des transports)

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1.