Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif)
Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.