Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction, Art. R625-1, Art. R625-2