Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4
- Code de la santé publique
Art. R4126-22
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction