1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Dirigeant |
Salarié |
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Rôle et statut de l'agent de recherches privées |
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure |
Connaître : |
13 heures |
13 heures |
Module juridique |
Connaître les principes de la République française |
Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. |
3 heures | 3 heures |
Connaître les grands principes du droit constitutionnel | Connaître : -les éléments du bloc de constitutionnalité ; -le principe de séparation des pouvoirs. |
6 heures |
6 heures |
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Maîtriser l'organisation du système juridique français |
Connaître : -les juridictions de l'ordre judiciaire ; -les juridictions de l'ordre administratif ; -les acteurs de la justice. |
7 heures |
7 heures |
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Maîtriser les notions principales du droit de la famille |
Connaître les dispositions du code civil relatives : -aux notions de personnes physique et morale ; -à l'incapacité ; -à la filiation ; -aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce. |
14 heures |
10 heures |
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Acquérir des notions de droit des contrats |
Connaître : -les conditions de validité d'un contrat ; -les effets d'un contrat ; -le mandat ; -les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle. |
5 heures |
2 heures |
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Maîtriser la notion de concurrence déloyale |
Connaître : -les principes et fondements de la concurrence déloyale ; -les actions en justice. |
5 heures |
2 heures |
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Connaître les grands principes de la procédure civile |
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles. Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente. |
10 heures |
4 heures |
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Connaître les infractions en droit des affaires |
Connaître la réglementation relative à : -la notion d'abus de bien sociaux ; -la notion de détournement d'actifs. |
4 heures |
4 heures |
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Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail |
Connaître : -la notion de contrat de travail ; -la réglementation des conditions de travail ; -les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités. |
4 heures |
3 heures |
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Connaître la procédure prud'homale |
Maîtriser : -les compétences du conseil des prud'hommes ; -l'organisation du conseil des prud'hommes ; -les règles de procédures. |
5 heures |
2 heures |
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Connaître les grands principes du droit des entreprises |
Connaître la législation relative à : -la création d'une société ; -le fonctionnement d'une société ; -la dissolution d'une société. |
5 heures |
2 heures |
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Maîtriser des notions juridiques techniques |
Maîtriser les notions de : -constat ; -sommation ; -ordonnance sur requête. |
7 heures |
4 heures |
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Maîtriser les grands principes du droit pénal général |
Connaître : -les principes généraux ; -les règles de la loi pénale ; -les règles relatives aux infractions pénales ; -la responsabilité pénale. |
10 heures |
10 heures |
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Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées |
Connaître : -les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; -les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ; -les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ; -les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ; -les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; -les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données. |
10 heures |
10 heures |
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Maîtriser les grands principes de la procédure pénale |
Connaître : -les principes généraux de la procédure pénale ; -les acteurs de la procédure pénale ; -les différentes actions en justice ; -les phases de la procédure pénale. Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale. |
10 heures |
4 heures |
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Libertés publiques |
Connaître les libertés publiques et individuelles |
Connaître : -les dispositions relatives au respect de la vie privée ; -le droit à l'image ; -le droit de propriété ; -les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; -la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). |
20 heures |
13 heures |
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants |
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue |
Connaître : -la typologie des armes ; -les types de drogue. |
4 heures |
4 heures |
Coopération en matière de sécurité |
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/ privé |
Savoir comment collaborer avec les services publics. |
5 heures |
2 heures |
Les différents types d'enquêtes |
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes |
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales. |
7 heures |
7 heures |
Appréhender les bases de l'enquête généraliste |
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage. |
21 heures |
21 heures |
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Appréhender les bases de l'enquête financière |
Connaître : -les objectifs de l'enquête financière ; -la typologie des infractions ; -les méthodes d'enquêtes ; -les méthodes de recueil de la preuve. |
14 heures |
14 heures |
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Appréhender les bases de la contre enquête pénale |
Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. |
7 heures |
7 heures |
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Appréhender les bases de l'enquête de voisinage |
Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. |
14 heures |
14 heures |
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Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité |
Connaître : -les objectifs et les limites ; -les méthodes d'enquêtes. |
7 heures |
7 heures |
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Les techniques d'enquêtes |
Savoir préparer une mission |
Savoir : -traiter les informations ; -organiser son intervention ; -établir une stratégie opérationnelle ; -répertorier son matériel opérationnel ; -mener un repérage ; -déterminer une faisabilité opérationnelle ; -fixer les moyens et financier. |
14 heures |
14 heures |
Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations |
Savoir : -préparer une audition ; -mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien. Connaître : -le droit d'annoncer ou non sa qualité ; -le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile. |
7 heures |
7 heures |
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Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs |
Savoir : -préparer l'intervention d'un huissier de justice ; -exécuter une ordonnance ; -prévenir les forces de l'ordre. Connaître : -les cas d'intervention d'un expert. |
7 heures |
4 heures |
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Maîtriser les techniques pratiques d'enquête |
Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif. |
14 heures |
14 heures |
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Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne. |
14 heures |
14 heures |
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Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice. |
21 heures |
10 heures |
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Collecte d'informations |
Maîtriser les outils informatiques |
Maîtriser : -les principes généraux d'internet ; -le web invisible ; -les syntaxes de recherche ; -les moteurs de recherches ; -les techniques de recherches ; -les identifiants URL ; -les types de documents administratifs consultables. Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). |
14 heures |
14 heures |
Rechercher des informations |
Connaître : -les sources publiques consultables ; -la recherche généalogique. |
14 heures |
7 heures |
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Recherche des personnes |
Connaître : -la recherche de débiteurs ; -les disparitions inquiétantes. |
21 heures |
14 heures |
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Administration de la preuve |
Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines |
Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure : -civile ; -pénale ; -prud'homale. |
14 heures |
7 heures |
Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu. |
14 heures |
21 heures |
2° La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules " techniques d'enquête " et " collecte d'information ".