Démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Les entreprises et établissements certifiés utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE :
- pour établir, pour chacune de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, le PDRE s'y rapportant et consignant les éléments d'information listés à l'article R. 4412-133 du code du travail, et pour le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs conformément aux exigences de l'article R. 4412-137 du même code ;
- pour établir, en cas de modifications devant être apportées au contenu du PDRE, que ce soit à sa version initiale dudit plan ou à sa dernière version envoyée au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, l'avenant ou l'information consignant ces modifications et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs, conformément aux exigences de l'article R. 4412-138 du code du travail ;
- pour déclarer auprès de leurs organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours ou planifiées sur le territoire national, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant.
Les organismes certificateurs exploitent les données communiquées via la plateforme DEMAT@MIANTE pour organiser les audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement de la certification en cours, telles que détaillées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014.