Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement, conformément à l'article D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination :
-Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.9 ;
-Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;
-Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;
-Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.1 à 4.13.