Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2023 (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)

Par dérogation au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les comptes combinés des sociétés de coordination devant être transmis électroniquement au ministère chargé du logement par le biais de la plate-forme désignée par l'arrêté du 8 mars 2010 le sont pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, en PDF, soit selon le format des documents annuels et états financiers reproduits en annexe 4 du présent arrêté, soit selon un format conforme au règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.