Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2023 (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Art. 1

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).