Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession)


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.