Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.