Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.