Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)
Entrée en vigueur. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 16 janvier 2023.