Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant)
Montant de l'indemnité. Le montant de l'indemnité est de 100 €.