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Article D125-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article D125-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.