Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents)
La CCHPA a accès à l'ensemble des registres et dossiers portant sur les dispositions en matière de santé et sécurité au travail.