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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2022 fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable)


Le ministre chargé de l'écologie arrête le montant de l'indemnité allouée à chaque membre associé sur la base des attestations de service fait établies par le président de la formation nationale d'autorité environnementale ou les présidents des missions régionales d'autorité environnementale.
Les attestations indiquent les dates des séances délibératives auxquelles les membres associés des missions régionales ont participé.