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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)


La commission interarmées de prévention est consultée sur :
1° La politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail et les plans d'action associés ;
2° Les projets de textes ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité et à l'amélioration des conditions de travail ;
3° Les bilans ministériels annuels relatifs à la santé et sécurité au travail ;
4° L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
Dans ce cadre, elle peut suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail des militaires.
Par ailleurs, la commission est informée de tous documents se rattachant à ses attributions.