Articles

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)


La commission interarmées de prévention émet son avis à la majorité des membres de droit ayant voix délibérative présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
En cas de partage égal des avis exprimés, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.