Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense)
Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention pour exercer leur mandat.