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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)


ANNEXES
ANNEXE 1
CRITÈRES D'IDENTIFICATION DES GROUPES DE COMPARAISON DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ


Champ d'activité
Niveau
de rattachement
de l'établissement au sein du groupe de comparaison
Intitulé du groupe de comparaison
Critère d'identification du groupe

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
FINESS géographique
MCO-1
Établissements réalisant au moins 500 séjours (*) et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 15 groupes d'activité (**)

MCO-2
Établissements réalisant au moins 500 séjours (*) et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 15 groupes d'activité et moins de 35 groupes d'activité (**)

MCO-3
Établissements qui réalisent entre 500 séjours (inclus) (*) et moins de 20 000 séjours (*) par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (**)

MCO-4
Établissements qui réalisent au moins 20 000 séjours (*) par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 35 groupes d'activité (**)

MCO-5
Établissements qui réalisent moins de 500 séjours(*) par an

Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique
FINESS géographique
Dialyse-1
Établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant moins de 7 970 séances par an

Dialyse-2
Établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances par an

Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale
FINESS géographique
HAD
Établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile

Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
FINESS géographique
SSR-1
Établissements réalisant moins de 730 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (***)

SSR-2
Établissements réalisant au moins 730 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques (***)

SSR-3
Établissements réalisant moins de 730 séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (***)

SSR-4
Établissements réalisant au moins 730 de séjours par an et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques (***)

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
FINESS de transmission RIM-P
PSY - 1
Établissements dont la file active (****) est supérieure ou égale à 10 000 patients.

PSY - 2
Établissements dont la file active est comprise entre 4 000 et 9 999 patients

PSY - 3
Établissements sectorisés dont la file active est strictement inférieure à 4 000 patients

PSY - 4
Établissements non-sectorisés dont la file active est strictement inférieure à 4 000 patients et réalisant des prises en charge à temps complet

PSY - 5
Établissements non-sectorisés dont la file active est strictement inférieure à 4 000 patients et ne réalisant pas de prise en charge à temps complet


(*) Séjours MCO hors séances.
(**) Les groupes d'activité sont des regroupements des racines de groupes homogènes de malades (GHM). Les racines de GHM sont définies par le Manuel des groupes homogènes de malades publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. La liste des groupes d'activité est publiée sur le site internet de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation https://www.atih.sante.fr/mco/classification-medico-economique.
(***) Les groupes nosologiques sont définis par le Manuel des groupes microéconomiques en soins de suite et de réadaptation publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé, conformément à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
(****) La file active correspond au nombre total de patients pris en charge en psychiatrie par l'établissement, quelle que soit la nature de prise en charge (temps complet, temps partiel, ambulatoire). Pour une année donnée, un patient est compté une fois quels que soient le nombre et la diversité des prises en charge réalisés par les structures de psychiatrie à temps complet, à temps partiel ou ambulatoires.