Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 8 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3