Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2023 (Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés)

Le titulaire d'une autorisation de transit ou d'importation peut en demander la modification dans les conditions définies aux articles 2 à 5, sur les formulaires CERFA n° 16274 ou n° 11192, lorsqu'elle revêt une forme individuelle, ou CERFA n° 16273 ou n° 12364, lorsqu'elle revêt une forme globale, en indiquant le numéro de son autorisation et en remplissant uniquement les rubriques modifiées.